• JH Avocat

Conférence sur les exportations de technologies et logiciels contrôlés par voie intangible

Une conférence sur le contrôle des exportations s’est tenue le vendredi 24 juin 2022 à la CCI de Toulouse-Blagnac, sous la direction technique de Jan Holtzhäusser, avocat associé chez JH Société d’Avocats, et du Général Patrice Sartre, conseiller conformité du GICAT, experts dans le domaine du contrôle des exportations des biens et technologies sensibles.


Le débat sur les sujets d’actualité des professionnels et acteurs des secteurs aérospatial et des nouvelles technologies a notamment porté sur les exportations par voie intangible de technologies et logiciels contrôlés.


Le projet de guide des exportations d'informations contrôlées par voie intangible du SGDSN s'insère en effet dans le cadre de la transposition de l'Arrangement de Wassenaar en France et du régime des autorisations d'exportations de technologies et de logiciels militaires issu de la loi n°2011-702 du 22 juin 2011. Le guide doit établir la position de l'administration sur l'identification de scénarios à risques et la prévention des risques associés aux exportations de technologies.


0 commentaire