Contrôle des exportations en Chine : Les nouvelles règles du jeu pour les entreprises

La Chine s'affirme comme une puissance économique incontournable, une puissance militaire de premier plan, et ambitionne de devenir une puissance juridique, utilisant le Droit comme un outil stratégique dans sa compétition pour le leadership mondial. Dans ce contexte, le contrôle des exportations de biens à double usage représente un enjeu crucial pour les entreprises qui opèrent en Chine.

En tant qu'Avocat spécialisé en commerce international et chargé d'enseignements sur le contrôle des exportations à l'Université de Toulouse Capitole, j'ai suivi de près les évolutions récentes de la législation chinoise en la matière. Cet article, inspiré de mon analyse publiée dans la Revue Internationale de la Compliance et de l'Éthique des Affaires de LexisNexis (Février 2025), vous présente les principales nouveautés et vous donne des conseils pratiques pour sécuriser vos opérations.

1. La complétion du corpus législatif chinois : Une nouvelle donne

La législation chinoise relative au contrôle des exportations de biens à double usage a connu des évolutions significatives ces dernières années. Alors qu'elle était autrefois composée de textes épars et peu coordonnés, elle est maintenant structurée en trois niveaux :

• La Loi sur le Contrôle des Exportations (ECL) : Entrée en vigueur en décembre 2020, cette Loi établit les principes généraux du contrôle des exportations en Chine.

  
  

• Le Règlement sur le Contrôle des Exportations des Biens à Double Usage (RDU) : Entré en vigueur en Décembre 2024, ce Règlement précise et complète les dispositions de l'ECL, en se concentrant sur les biens à double usage.

  
  

• La Liste Consolidée des Biens à Double Usage : Publiée par le Ministère du Commerce (MOFCOM), cette liste identifie les biens à double usage soumis au contrôle.

"Le RDU de 2024 vient préciser et compléter les dispositions de l'ECL...", comme nous l'écrivions avec mon confrère Laurent Grosclaude dans notre article publié dans la revue LexisNexis. Ces nouveaux textes, à l'instar du droit américain, étendent les possibilités de blocage d'une exportation, notamment pour sauvegarder les intérêts de la Chine.

2. Risques accrus pour les entreprises : Un contexte à surveiller

L'analyse des risques a été extraite des éléments et interprétations issus de notre article LexisNexis :

Tout d'abord, l'Article 49 du RDU met en place une extraterritorialité basée sur le produit exporté, qui ne sera pas automatique et qui impliquera une autorisation de toute exportation. Les exemples concernent les biens à double usage fabriqués à l'étranger qui intègrent des biens originaires de Chine, ceux fabriqués à l'étranger à l'aide de technologies originaires de Chine, ou les biens originaires de Chine en tant que tel.

Enfin, les sanctions pénales et financières prévues sont applicables en dehors du seul territoire de la RPC. L'Article 44 ECL énonce ainsi que toute violation, par une organisation ou un individu se trouvant en dehors du territoire de la RPC, d'une exigence réglementaire relative au contrôle des exportations, qui met en danger la sécurité nationale et les intérêts de la RPC, sera l'objet d'une enquête afin d'établir la responsabilité juridique.

3. Recommandations clés : Sécuriser vos opérations en Chine

Pour sécuriser vos opérations en Chine, je vous recommande de mettre en place les mesures suivantes :

• Mettre en place un Programme Interne de Conformité : Ce programme doit inclure une cartographie des risques, des procédures de contrôle interne et une formation du personnel.

  
  

• Reclasser les biens à double usage : Les entreprises doivent reclasser leurs biens à double usage selon la nouvelle nomenclature chinoise.

  
  

• Assurer une veille réglementaire continue : Les réglementations chinoises évoluent rapidement, il est donc important de se tenir informé des dernières nouveautés.

"Les filiales chinoises des groupes étrangers, notamment européens, sont donc confrontées à la difficulté opérationnelle de reclasser sans délai l'ensemble de leurs biens à double usage selon cette nouvelle nomenclature...", notons avec Laurent Grosclaude. Un véritable défi opérationnel !

Conclusion : Un facteur clé de succès

L'attitude proactive et flexible des entreprises face à l'incertitude et à la complexité réglementaire sera un facteur clé de succès face aux défis posés par la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine.

Vous souhaitez en savoir plus sur le contrôle des exportations en Chine et sécuriser vos opérations ? Chez JH Société d'Avocats, nous vous offrons un accompagnement sur mesure. Contactez-nous pour bénéficier d'un diagnostic personnalisé et de conseils adaptés à vos besoins.

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Bibliographie :

Holtzhäusser J., Grosclaude L., "Exportations de biens à double usage: le corpus législatif chinois est maintenant complet", Revue Internationale de la Compliance et de l'Éthique des Affaires, LexisNexis, Février 2025.

Mots-clés : Contrôle des Exportations, Chine, Biens à Double Usage, Conformité, Risques, Programme de Conformité, Réglementation chinoise, Sanctions économiques.