Les contrôles chinois à l'exportation des terres rares ne sont plus une hypothèse : depuis avril 2025, sept éléments et les aimants qui en dérivent sont soumis à licence. Le régime extraterritorial annoncé en octobre 2025 est suspendu, pas abandonné. Pour les filières automobile, aéronautique, défense et électronique, la question n'est plus « si » mais « où sommes-nous exposés ».
Ce qui est en vigueur aujourd'hui
Le 4 avril 2025, le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) et l'administration des douanes ont soumis à licence d'exportation sept terres rares moyennes et lourdes — samarium, gadolinium, terbium, dysprosium, lutécium, scandium, yttrium — ainsi que leurs oxydes, alliages et composés, et les aimants permanents qui les contiennent. Ce régime repose sur la loi chinoise sur le contrôle des exportations de 2020 et sur le règlement sur les biens à double usage entré en vigueur le 1er décembre 2024. Il s'applique toujours : chaque expédition depuis la Chine suppose une licence, instruite au cas par cas, avec des délais et des exigences documentaires (utilisateur final, usage final) qui ont désorganisé de nombreuses chaînes d'approvisionnement au printemps et à l'été 2025.
Ce qui est suspendu — jusqu'au 10 novembre 2026
Le 9 octobre 2025, le MOFCOM a publié une série d'annonces (n° 55 à 58, 61 et 62 de 2025) étendant les contrôles à l'ensemble de la chaîne de valeur des terres rares, aux équipements et technologies de raffinage et de fabrication d'aimants, aux batteries lithium et aux matériaux superdurs. L'annonce n° 61 introduisait pour la première fois un mécanisme extraterritorial : une licence chinoise serait exigée pour des produits fabriqués hors de Chine contenant au moins 0,1 % de terres rares d'origine chinoise en valeur, ou obtenus au moyen de technologies chinoises — une transposition assumée de la logique américaine du de minimis et de la Foreign Direct Product Rule.
À la suite de l'accord entre les présidents Trump et Xi fin octobre 2025, le MOFCOM a suspendu, à compter du 7 novembre 2025 et pour un an, la mise en œuvre de ces annonces d'octobre. Sauf prolongation, elles ont vocation à reprendre effet le 10 novembre 2026. Les contrôles d'avril 2025 n'ont, eux, jamais été suspendus.
Pourquoi cela concerne les industriels européens
Les aimants néodyme-fer-bore dopés au dysprosium ou au terbium sont présents dans les moteurs électriques, les actionneurs, les capteurs, les systèmes de guidage et les équipements audio. La Chine assure l'essentiel du raffinage mondial des terres rares lourdes et de la production d'aimants. Pour un équipementier français ou allemand, l'exposition est souvent indirecte : elle se cache au deuxième ou troisième rang de fournisseurs, dans un sous-ensemble acheté « fini ».
Le risque juridique se double d'un risque de continuité : un refus ou un retard de licence chinoise arrête une ligne de production. Et si le régime extraterritorial reprend effet, un fabricant européen pourrait se voir demander une licence chinoise pour réexporter ses propres produits vers certains clients — notamment militaires — avec, en filigrane, des demandes d'information sur l'utilisateur final difficilement compatibles avec les contraintes de confidentialité des programmes de défense.
Une méthode en quatre temps
Cartographier. Identifier, nomenclature par nomenclature, les composants contenant des terres rares contrôlées, leur origine et le rang du fournisseur concerné. C'est le même exercice que la cartographie des intrants américains pour l'EAR : il gagne à être mené une seule fois, pour les deux régimes.
Sécuriser contractuellement. Clauses d'information et d'alerte à la charge des fournisseurs, obligations de stock de sécurité, clauses de force majeure et de hardship adaptées aux restrictions export, droits d'audit sur l'origine des matières.
Diversifier et qualifier. Sources alternatives (Australie, États-Unis, Japon, Europe), substitution technique lorsque le cahier des charges le permet, en tenant compte du règlement européen sur les matières premières critiques (règlement (UE) 2024/1252) et des dispositifs de soutien qui en découlent.
Préparer le scénario de novembre 2026. Déterminer dès maintenant quels produits finis dépasseraient le seuil de 0,1 % et vers quels clients ils sont exportés, afin de pouvoir arbitrer entre demande de licence, reformulation et réorientation commerciale sans subir l'urgence.
J'interviens sur ces sujets à l'intersection du contrôle export, des sanctions et du droit des contrats, pour les donneurs d'ordre comme pour leurs sous-traitants.
Sources
- Jones Day — BIS Suspends Affiliates Rule, China Pauses Rare Earth Export Controls (nov. 2025)
- White & Case — China imposes extraterritorial jurisdiction and a 50% Rule for export controls on rare earth elements (oct. 2025)
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