Avocat biens à double usage — classement, licences

Le périmètre du double usage

Les biens à double usage — utilisables à des fins civiles et militaires — sont listés à l'annexe I du règlement UE 2021/821. Le défi est d'abord technique : rattacher précisément un produit, un composant ou un logiciel à une rubrique, puis en tirer les conséquences en licences.

Le sujet le plus sous-estimé reste le transfert intangible : un accès distant, une licence SaaS, un dépôt cloud ou une démonstration peuvent constituer une exportation soumise à autorisation, y compris au sein d'un même groupe.

Mes interventions

ClassementQualification au regard de l'annexe I et des notes de cryptographie ; cohérence avec le classement douanier.

LicencesLicences individuelles, globales et générales ; constitution et suivi des dossiers.

Transferts intangiblesCartographie des flux SaaS / cloud / cryptographie et sécurisation contractuelle.

Due diligenceContrôle des utilisateurs finaux et des usages, clauses export dans les contrats.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bien à double usage ?

Un bien, logiciel ou technologie utilisable à des fins civiles et militaires, listé à l'annexe I du règlement UE 2021/821.

Mon logiciel ou mon cloud est-il concerné ?

Peut-être : la cryptographie et certaines technologies sont contrôlées, et un simple accès distant peut valoir exportation.

Quelle licence me faut-il ?

Selon le bien, la destination et l'utilisateur final : licence générale, globale ou individuelle.

Biens à double usage

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