Maîtriser la portée extraterritoriale des règles américaines sur vos produits, vos sous-traitants et vos coopérations européennes — depuis Toulouse, au cœur de la filière aéronautique et défense.
Les réglementations américaines — ITAR pour les matériels de défense, EAR pour le double usage et les biens commerciaux — s'appliquent au-delà des frontières des États-Unis. Un composant, une technologie ou un produit fabriqué à partir de technologies américaines peut « contaminer » l'ensemble d'un produit européen.
La décision récente du BIS visant un grand groupe européen pour des composants pourtant classés EAR99, au titre de la Foreign-Produced Direct Product Rule, illustre que même des biens réputés peu sensibles peuvent emporter une responsabilité majeure.
L'ITAR (International Traffic in Arms Regulations), administré par le Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) du Département d'État, vise les articles de défense et les données techniques inscrits sur l'United States Munitions List (USML). Il ne connaît pas de seuil de minimis : un article de défense américain intégré dans un équipement français conserve son statut ITAR, et toute réexportation ou tout retransfert de cet ensemble suppose en principe une autorisation américaine.
L'EAR (Export Administration Regulations), administré par le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du Commerce, couvre les biens à double usage et les biens commerciaux, classés sous un ECCN de la Commerce Control List ou en EAR99. Un produit fabriqué en France peut y être soumis de trois manières : parce qu'il est d'origine américaine, parce que son contenu américain contrôlé dépasse le seuil de minimis applicable à la destination, ou parce qu'il est le produit direct d'une technologie, d'un logiciel ou d'une usine américains (Foreign-Produced Direct Product Rule).
Les conséquences d'une erreur sont lourdes : pénalités administratives, inscription sur l'Entity List, perte d'accès aux fournisseurs américains. La décision Bosch l'a rappelé pour des composants pourtant classés EAR99.
Les règles américaines ne s'appliquent jamais seules. Un industriel français doit les articuler avec le règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage, le régime français des matériels de guerre, les sanctions européennes et la loi de blocage n° 68-678 du 26 juillet 1968, qui encadre la communication d'informations à des autorités étrangères. Une divulgation volontaire au BIS ou au DDTC, un audit de contamination ou une demande de licence se préparent donc aussi en droit français.
Ancien directeur juridique dans l'industrie de défense et l'aéronautique, j'interviens pour les équipementiers, sous-traitants et PME de la filière : cartographie du contenu américain dans les nomenclatures, calcul de minimis documenté, analyse FDPR, classement ECCN/USML, stratégie de « ITAR-free » ou de substitution, procédures internes de conformité. Pour les démarches formelles auprès des autorités américaines, je coordonne le dossier avec des confrères aux États-Unis : vous gardez un seul interlocuteur.
Possiblement : l'EAR suit les biens et technologies d'origine américaine, et certains produits fabriqués à partir de technologies US.
Le fait qu'un contenu d'origine américaine soumette tout ou partie d'un produit aux règles américaines de réexportation.
Non : un bien EAR99 peut rester soumis à autorisation selon la destination, l'utilisateur final ou l'usage.
Non. L'ITAR ne prévoit pas de règle de minimis : un article de défense américain incorporé dans un produit étranger conserve son statut ITAR, quelle que soit sa valeur, et sa réexportation ou son retransfert suppose en principe une autorisation du DDTC.
On rapporte la valeur du contenu américain contrôlé pour la destination envisagée au prix du produit fabriqué hors des États-Unis, puis on compare le ratio au seuil applicable (25 % en règle générale, 10 % pour certaines destinations sous embargo, et aucun seuil pour certains biens sensibles). Le calcul doit être documenté et conservé.
Oui. Le BIS peut inscrire des entités situées hors des États-Unis, y compris européennes, lorsqu'il estime qu'elles agissent contrairement aux intérêts de sécurité nationale ou de politique étrangère américains. L'inscription restreint fortement l'accès aux biens soumis à l'EAR.
L'analyse de contamination, le classement, le calcul de minimis et l'articulation avec le droit français et européen se traitent depuis la France. Pour les démarches formelles auprès du DDTC ou du BIS, je coordonne le dossier avec des confrères américains.
Échangeons 30 minutes sur votre projet. Un diagnostic clair vaut mieux qu'une livraison bloquée.
Demander un premier rendez-vous