Biens à double usage, matériels de guerre, ITAR/EAR, sanctions : un avocat spécialisé, issu de l'industrie, pour sécuriser chaque étape — du classement à la défense devant les autorités. Toulouse, France, international.
Le contrôle des exportations encadre la circulation des biens, technologies et logiciels susceptibles d'usages militaires ou de prolifération. Pour un industriel français, quatre corps de règles se superposent : le règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage, la réglementation française des matériels de guerre et matériels assimilés (code de la défense, procédure AFCI), les régimes de sanctions et d'embargos de l'Union européenne, et les réglementations américaines ITAR et EAR, qui suivent les composants et la technologie d'origine américaine bien au-delà des frontières des États-Unis.
Une erreur de classement, une licence manquante ou un transfert intangible mal maîtrisé peut bloquer une livraison, exposer les dirigeants à des poursuites pénales, entraîner une inscription sur une liste américaine et fragiliser durablement une relation commerciale. Un dispositif bien construit, à l'inverse, fluidifie les opérations, sécurise les financements et rassure clients, donneurs d'ordre et investisseurs.
J'accompagne les exportateurs — PME, ETI et grands groupes de l'aéronautique, du spatial, de la défense, de l'électronique et du logiciel — avec une approche opérationnelle issue de l'industrie : comprendre le produit et la chaîne de valeur, puis traduire la contrainte réglementaire en décisions concrètes et documentées.
Une seule matière, pratiquée tous les jours. Le contrôle des exportations n'est pas une sous-rubrique de la fiscalité indirecte ou de la compliance générale : c'est une discipline à part entière, avec ses listes (annexe I du règlement dual-use, liste commune des équipements militaires, USML, CCL), ses autorités (SBDU, DGA, CIEEMG, DGDDI, BIS, DDTC, OFAC) et ses délais. Je m'y consacre exclusivement.
Le secret professionnel de l'avocat. Une analyse de classement, une enquête interne ou une divulgation volontaire préparée avec un avocat sont couvertes par le secret professionnel — ce qu'un consultant ou un cabinet de conseil ne peut pas offrir. C'est décisif lorsqu'un manquement est découvert.
La défense, pas seulement le conseil. Contrôle douanier, procès-verbal, demande d'information du BIS, gel d'une licence : je représente l'entreprise devant l'administration et les juridictions, et j'interviens comme expert en arbitrage international.
Un interlocuteur unique, sans pyramide. Ancien directeur juridique de groupes industriels internationaux, je traite moi-même vos dossiers, en français, en anglais et en allemand, et je mobilise des confrères indépendants aux États-Unis et en Allemagne lorsque l'opération l'exige.
Un ancrage dans l'écosystème industriel. Conseiller du commerce extérieur de la France, co-fondateur avec Airbus de l'Executive Certificate « Contrôle des exportations et sanctions économiques » de l'Université Toulouse Capitole, membre d'Aerospace Valley, auteur à la Revue Internationale de la Compliance (LexisNexis).
C'est l'ensemble des règles qui soumettent à autorisation l'exportation, le transfert, le courtage ou l'assistance technique portant sur des biens, technologies et logiciels sensibles : biens à double usage (règlement UE 2021/821), matériels de guerre (code de la défense), et, par extraterritorialité, produits soumis aux réglementations américaines ITAR et EAR.
Très probablement si vous exportez des produits techniques, composants, machines, logiciels ou cryptographie, si vous travaillez pour l'aéronautique, le spatial, la défense, l'énergie ou l'électronique, ou si vos produits intègrent des composants ou de la technologie d'origine américaine. Le contrôle s'applique aussi aux transferts intangibles : accès distant, cloud, envoi de plans à un ingénieur à l'étranger.
Blocage des expéditions et saisie des marchandises, retrait ou suspension des autorisations, sanctions administratives et pénales prévues par le code des douanes et le code de la défense (peines d'emprisonnement et amendes calculées sur la valeur des marchandises), et, côté américain, amendes du BIS ou de l'OFAC et inscription sur une liste restrictive. S'y ajoute l'atteinte à la réputation auprès des donneurs d'ordre.
Les biens à double usage sont des produits civils pouvant avoir un usage militaire ou de prolifération ; ils relèvent du règlement (UE) 2021/821 et, en France, du Service des biens à double usage (SBDU). Les matériels de guerre sont conçus pour un usage militaire ; ils relèvent du code de la défense, de la CIEEMG et de la DGA. Un même produit peut basculer d'une catégorie à l'autre selon sa conception ou sa modification.
L'ITAR (International Traffic in Arms Regulations) régit les articles de défense américains ; l'EAR (Export Administration Regulations) régit les biens à double usage et de nombreux produits civils. Ces règles suivent le composant ou la technologie d'origine américaine dans un produit fabriqué en France : au-delà d'un seuil de minimis, ou via la Foreign-Produced Direct Product Rule, une réexportation depuis la France peut exiger une licence américaine.
Cela dépend du régime, de la destination et de la qualité du dossier : de quelques semaines pour une licence dual-use bien préparée à plusieurs mois pour une autorisation d'exportation de matériels de guerre ou une licence américaine. Anticiper le classement et préparer un dossier complet est le meilleur moyen de tenir les délais commerciaux.
Un ICP est l'ensemble des procédures, responsabilités, outils de screening et formations qui permettent à l'entreprise de respecter le contrôle des exportations. Il est exigé pour bénéficier de certaines licences globales et générales, et attendu par les autorités et les donneurs d'ordre. Son contenu doit être proportionné à la taille et aux risques de l'entreprise.
Oui. Le cabinet est établi à Toulouse, au cœur de la filière aéronautique et spatiale, et intervient dans toute la France et à l'international, en français, en anglais et en allemand, avec des confrères indépendants aux États-Unis et en Allemagne lorsque le dossier le nécessite.
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